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Service Public d'Assainissement Non Collectif : Le SPANC

La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) impose aux communes d’assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Les objectifs de cette loi sont tous d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau :

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » Article 1 de la LEMA

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Qu’est-ce le SPANC ?

Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif géré par la Communauté de Communes. Les communes lui ont transféré la compétence contrôle en 2005.

Le SPANC concerne tout immeuble non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées.

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Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?
Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, ... ce sont les eaux usées domestiques.
Il existe deux modes pour assainir ces eaux usées :

  • L'assainissement collectif, c'est-à-dire un réseau public qui dirige les eaux usées vers la station d’épuration où elles seront traitées.
  • L'assainissement non collectif, il s'agit d'une installation privée liée à une habitation qui traite les eaux usées (appelé également assainissement autonome ou individuel).

Chaque commune a défini son mode d’assainissement collectif ou non collectif suivant des critères techniques et financiers.
L’assainissement collectif est souvent plus onéreux que la réhabilitation de l’assainissement non collectif. Il est plus adapté aux zones densément peuplées (habitat regroupé).
Pour les zones moins peuplées, l'assainissement non collectif paraît plus judicieux.

Les systèmes d'assainissement non collectif sont constitués en 3 parties : le prétraitement, le traitement, l’évacuation.

Selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente.

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Quels sont les contrôles d'assainissement non collectif ?
À chaque étape de la réalisation ou de la réhabilitation d'un assainissement, chaque système doit faire l'objet d'un contrôle.
Ce dernier vise à garantir la conformité des ouvrages et à prévenir des problèmes de fonctionnement.
Le contrôle sert à protéger et à préserver la santé publique et la ressource en eau.

  • Diagnostic vente
    Lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur au même titre que l'amiante, le plomb ou les termites, a obligation d'informer l'acquéreur sur la conformité et l'état de fonctionnement de son installation d'assainissement non collectif.
    Il s'agit des mêmes dispositions qu'un contrôle de diagnostic. Le rapport de visite du diagnostic est fourni obligatoirement lors de la vente chez le notaire. En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur aura un an pour mettre les ouvrages en conformité après l'acte de vente. Des contrôles vont être menés par le SPANC pour vérifier la mise aux normes dans l'année suivant l'acquisition.
  • Contrôle de conception
    Avant tous travaux. Lors d'une construction neuve ou la réhabilitation d'un ouvrage existant, le propriétaire fait réaliser une étude à la parcelle afin de déterminer la filière d'assainissement à installer en fonction de la nature du sol, du nombre de chambres de l'habitation…
    Avant les travaux, le propriétaire transmet au SPANC cette étude afin d'obtenir un avis de conformité sur le projet. Si l'avis est favorable, l'autorisation de début des travaux lui sera délivrée.
  • Implantation et de bonne exécution
    Sur réalisation et avant remblai des travaux ! Ce contrôle est la suite du contrôle de conception. Il permet de vérifier la conformité des travaux par rapport au projet initial (l'étude de sol) et les différents textes de loi en vigueur.
    Il s'effectue juste avant le remblaiement avec la terre végétale.
    Le service doit être prévenu 2 à 3 jours avant la fin des travaux, afin de prendre rendez-vous pour le contrôle, conformément au règlement de service.
    En cas d'avis avec réserves ou défavorable, une contre-visite pourra être programmée après modification de non-conformité.
    Aucun avis n'est délivré, si l'installation est remblayée avant le passage du SPANC.
  • Contrôle de bon fonctionnement
    Tous les 8 ans maximum, le SPANC réalisera un contrôle de bon fonctionnement afin de s'assurer que l'installation est en bon état de marche, de repérer les défauts d'usure, de constater les nuisances éventuelles et de vérifier la destination des matières de vidanges.
    Le propriétaire ou l'occupant devra fournir les bons de vidanges lors du contrôle. Les vidanges sont effectuées par des vidangeurs agréés (Des listes sont disponibles auprès des préfectures : www.oise.gouv.fr).

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Le prix des contrôles : Redevances pour service rendu

Les redevances : une équité entre les habitants
Depuis 2002, le technicien du Pays des Sources émet un avis sur les études de sol et les travaux d'assainissement non collectif lors d'une construction neuve ou d'une réhabilitation. Or, la loi impose la mise en place d'une redevance pour service rendu. Il s'agit de faire payer les dépenses du SPANC par l'habitant qui bénéficiera du service et non par l'ensemble des habitants.
En comparaison, les habitants des communes qui ont l'assainissement collectif payent eux aussi une redevance à leur service d'assainissement, commune ou syndicat.

Le prix par contrôle
Depuis 2011, chaque contrôle fait l'objet d'un paiement par le propriétaire ou l'occupant du logement.
Le montant de la redevance est variable suivant le type de prestation et en fonction du temps passé par le technicien :

  • Diagnostic vente : 120 €
  • Contrôle de conception : 60 €
  • Contrôle implantation et bonne exécution : 140 €
  • Contrôle de bon fonctionnement : 95 €

Elles pourront être réévalués chaque année selon les dépenses réelles du service.

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Le règlement du SPANC

Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à assurer :

  • La préservation des écosystèmes aquatiques,
  • la protection contre toutes pollutions,
  • la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
  • le développement et la protection de la ressource en eau,
  • la valorisation de l’eau comme ressource économique,
  • la répartition équitable des ressources entre les usages domestiques,
    industriels et agricoles.

Le règlement du SPANC 2018 - 1,75 Mo

 

Entretenir pour bien fonctionner et durer dans le temps

Les précautions à prendre

Les rejets dans la filière

  • ne pas rejeter des eaux pluviales de toiture ou de drainage du terrain,
  • ne pas rejeter des matériaux non biodégradables, des produits toxiques (tels que l'huile de vidange de voiture, solvants, peintures…),
  • ne pas réduire le volume des chasses d'eau,
  • utilisés à des doses raisonnables, l'eau de Javel et les produits détergents ne perturbent pas le fonctionnement de la filière.

La protection du pré-traitement (fosse)

  • ne pas obstruer la ventilation d'extraction des gaz,
  • ne pas circuler dessus avec des véhicules.

La protection du traitement (épandage, filtre à sable…)

  • ne pas cultiver au-dessus (jardin potager, par exemple),
  • ne pas planter dessus ou à moins de 3 m des végétaux développant un système racinaire important,
  • ne pas recouvrir d'un revêtement imperméable à l'air et à l'eau (type enrobé, piscine hors sol…).

Important ! Un contrôle visuel du bon écoulement des eaux usées dans la filière sera effectué par l'occupant deux fois par an.
La vidange de la fosse

  • la périodicité de vidange doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse,
  • les produits de vidange doivent être éliminés par une entreprise agréée par la préfecture, le justificatif de vidange est à présenter lors des contrôles de bon fonctionnement. 

La vidange du bac à graisse

  • une surveillance régulière est conseillée tous les 6 mois,
  • le nettoyage à haute pression ou remplacement du filtre indicateur de colmatage : deux fois par an.

Pour vous aider :
Liste des vidangeurs agréés sur le site de la Préfecture

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Contacter le SPANC
Par téléphone au 03 44 43 09 57,
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Par courrier,
Communauté de Communes du Pays des Sources
SPANC
BP 12, Place Saint-Crépin
60310 Lassigny

Par mail, contact@cc-pays-sources.org



 


          

 

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