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Dans le cadre de la Loi ALUR en matière de droit de l’urbanisme, les communes disposant d’un POS ou d’un PLU applicable, ne peuvent plus faire appel aux services de l’État (DDT) pour instruire leurs actes d’urbanisme.

Cela concerne, à ce jour, 37 communes sur les 48 que compte la Communauté de Communes du Pays des Sources.

Un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme est mis en place au sein de la Communauté de Communes.

Pour les demandeurs, la procédure reste inchangée. Les dossiers de demande d'urbanisme sont toujours à déposer en mairie.

Le seul interlocuteur reste la mairie quelle que soit l’information demandée.

Un seul interlocuteur = votre Mairie


Vos matériaux et vos couleurs

Le CAUE vous conseille ! Vous souhaitez connaître les recommandations sur le territoire : http://www.caue60.com/vous-construisez/vos-materiaux-et-vos-couleurs/recommandations/commander-vos-echantillons/?idrecom=10

Le CAUE de l'Oise : http://www.caue60.com/
Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement), créé en 1980, est un organisme départemental proposant aux collectivités et aux particuliers : informations, conseils, sensibilisation, formation, rencontres, afin de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.

CAUE de l'OISE
4 rue de l'Abbé du Bos 60000 Beauvais
 Tél : 03 44 82 14 14

Fax : 03 44 82 81 88 
 caue60@wanadoo.fr

 


 

Les communes adhérentes au service ADS du Pays des Sources :

AMY (PC + DP)
ANTHEUIL-PORTES (PC + DP)
AVRICOURT (PC + DP)
BAUGY (PC + DP)
BEAULIEU-LES-FONTAINES (PC + DP)
BELLOY (PC + DP)
BIERMONT (PC + DP)
BOULOGNE-LA-GRASSE (PC + DP)
BRAISNES-SUR-ARONDE (PC + DP)
CANNECTANCOURT (PC + DP)
CANNY-SUR-MATZ (PC + DP)
CONCHY-LES-POTS (PC + DP)
COUDUN (PC+ DP)
DIVES (PC + DP)
ÉLINCOURT-SAINTE-MARGUERITE (PC + DP)
ÉVRICOURT (PC + DP)
FRESNIÈRES (PC + DP)
GIRAUMONT (PC + DP)
GOURNAY-SUR-ARONDE PC uniquement
GURY (PC + DP)
HAINVILLERS (PC + DP)
LA NEUVILLE-SUR-RESSONS PC uniquement
LABERLIERE (PC + DP)
LAGNY (PC+ DP)
LATAULE (PC + DP)
MAREUIL-LA-MOTTE (PC + DP)
MARGNY-SUR-MATZ (PC + DP)
MONCHY-HUMIÈRES (PC + DP)
MORTEMER (PC + DP)
ORVILLERS-SOREL (PC + DP)
PLESSIER-DE-ROYE (PC + DP)
RESSONS-SUR-MATZ PC + DP Les DP en dehors du secteur ABF pour les clôtures et pour les modifications de l’aspect extérieur des constructions sont traitées par la commune.
ROYE-SUR-MATZ (PC + DP)
SOLENTE (PC + DP)
THIESCOURT (PC + DP)
VIGNEMONT (PC + DP)
VILLERS-SUR-COUDUN PC uniquement

PC = Permis de Construire
DP = Déclaration Préalable

 

 

 

 

 

 

 
          

 

 

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